Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 208 - Loi créant le Conseil du premier ministre pour les personnes handicapées

Date d'entrée en vigueur

2018-03-16 Afficher le document à cette date

7Le président, le vice-président et les autres membres du Conseil reçoivent la rémunération ou les prestations fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil et les dépenses engagées dans l’exercice de leurs fonctions au nom du Conseil sont remboursées au taux fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

1982, ch. P-14.1, art. 7; 2018, ch. 7, art. 8

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Rémunération des membres

7Le président, le vice-président et les membres du Conseil reçoivent la rémunération ou les prestations fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil et les dépenses engagées dans l’exercice de leurs fonctions au nom du Conseil sont remboursées au taux fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

1982, ch. P-14.1, art. 7